403.2 – Tarifs des titres d'entrées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16
Sport féminin 1 Peuvent bénéficier d’une subvention spécifique en faveur du sport féminin les associations et clubs sportifs qui ont ou qui créent une équipe ou une section féminine et ont pour objectif leur participation aux niveaux supérieurs (ligue nationale A ou B ou dénomination équivalente) de la compétition de leur sport. 2 Les comités d’organisation de manifestations ayant pour but la promotion du sport féminin ou intégrant une composante spécifique au sport féminin peuvent bénéficier de la subvention mentionnée à l’al 1. 3 Les requérants présentent jusqu’au 30 septembre de l’année en cours leur demande au Service des sports, sous forme de dossier détaillant leur projet en faveur du sport féminin. Lesdits projets doivent comprendre un volet formation et être axés sur la durée. 4 La subvention est versée pour l’année qui suit le dépôt de la demande.
Art. 16
Sport féminin 1 Peuvent bénéficier d’une subvention spécifique en faveur du sport féminin les associations et clubs sportifs qui ont ou qui créent une équipe ou une section féminine et ont pour objectif leur participation aux niveaux supérieurs (ligue nationale A ou B ou dénomination équivalente) de la compétition de leur sport. 2 Les comités d’organisation de manifestations ayant pour but la promotion du sport féminin ou intégrant une composante spécifique au sport féminin peuvent bénéficier de la subvention mentionnée à l’al 1. 3 Les requérants présentent jusqu’au 30 septembre de l’année en cours leur demande au Service des sports, sous forme de dossier détaillant leur projet en faveur du sport féminin. Lesdits projets doivent comprendre un volet formation et être axés sur la durée. 4 La subvention est versée pour l’année qui suit le dépôt de la demande.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.