403.2 – Tarifs des titres d'entrées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17
Casuelles 1 Le Service des sports peut octroyer des subventions casuelles à des associations et clubs sportifs ou à des comités d’organisation pour : a. l’acquisition ou le renouvellement d’équipement, b. la création de prix ou de récompenses, c. l’organisation de manifestations. 2 Les requérants font parvenir leur demande au Service des sports. Dans les cas d’acquisition ou de renouvellement d’équipement, ils l’accompagnent d’un devis détaillé et d’un plan de financement comprenant l’aide attendue. Lors de la création de prix ou de récompenses, le cadre et la nature du prix ou de la récompense sont exposés, ainsi que les motivations du requérant. 3 Le Service des sports peut décider, au cas par cas, l’octroi d’autres subventions en faveur des associations et clubs sportifs.
Art. 17
Casuelles 1 Le Service des sports peut octroyer des subventions casuelles à des associations et clubs sportifs ou à des comités d’organisation pour : a. l’acquisition ou le renouvellement d’équipement, b. la création de prix ou de récompenses, c. l’organisation de manifestations. 2 Les requérants font parvenir leur demande au Service des sports. Dans les cas d’acquisition ou de renouvellement d’équipement, ils l’accompagnent d’un devis détaillé et d’un plan de financement comprenant l’aide attendue. Lors de la création de prix ou de récompenses, le cadre et la nature du prix ou de la récompense sont exposés, ainsi que les motivations du requérant. 3 Le Service des sports peut décider, au cas par cas, l’octroi d’autres subventions en faveur des associations et clubs sportifs.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.