403.2 – Tarifs des titres d'entrées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18
Subventions pour manifestations sportives 1 Peuvent bénéficier de subventions les comités d’organisation qui répondent aux dispositions de l’article 6. Le montant de la subvention varie selon l’importance de la manifestation. Elle peut être inscrite dans le budget de la manifestation. Elle est soumise à des contreparties. 2 La subvention peut être cumulée avec toute autre aide publique ou privée. 3 La subvention est maintenue lorsque la manifestation génère un bénéfice, à la condition qu’une partie de celui-ci, déterminée selon les résultats effectifs, soit affectée au développement du sport local. Ceci fait l’objet de dispositions écrites établies avant tout versement de subvention.
Art. 18
Subventions pour manifestations sportives 1 Peuvent bénéficier de subventions les comités d’organisation qui répondent aux dispositions de l’article 6. Le montant de la subvention varie selon l’importance de la manifestation. Elle peut être inscrite dans le budget de la manifestation. Elle est soumise à des contreparties. 2 La subvention peut être cumulée avec toute autre aide publique ou privée. 3 La subvention est maintenue lorsque la manifestation génère un bénéfice, à la condition qu’une partie de celui-ci, déterminée selon les résultats effectifs, soit affectée au développement du sport local. Ceci fait l’objet de dispositions écrites établies avant tout versement de subvention.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.