403.2 – Tarifs des titres d'entrées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19
Garantie de couverture de déficit 1 Selon la nature et l’ampleur de la manifestation, le comité d’organisation peut bénéficier d’une garantie de couverture de déficit. Elle est calculée sur la base du budget de la manifestation et représente au maximum le tiers du déficit prévu. Ce montant ne peut être dépassé. 2 Le requérant formule sa demande auprès du Service des sports en y incluant un budget détaillé et réaliste de la manifestation. Selon le degré d’importance de la manifestation, il doit faire de même auprès d’autres collectivités publiques (communes, canton de Vaud, Confédération). 3 La garantie de couverture de déficit peut être cumulée avec toute autre aide publique ou privée. 4 Le montant de la garantie de couverture de déficit peut être diminué en tout ou partie selon le résultat effectif de la manifestation. Prescriptions municipales en matière d’octroi de subventions et d’aides dans le domaine sportif | Page 9 sur 12
Art. 19
Garantie de couverture de déficit 1 Selon la nature et l’ampleur de la manifestation, le comité d’organisation peut bénéficier d’une garantie de couverture de déficit. Elle est calculée sur la base du budget de la manifestation et représente au maximum le tiers du déficit prévu. Ce montant ne peut être dépassé. 2 Le requérant formule sa demande auprès du Service des sports en y incluant un budget détaillé et réaliste de la manifestation. Selon le degré d’importance de la manifestation, il doit faire de même auprès d’autres collectivités publiques (communes, canton de Vaud, Confédération). 3 La garantie de couverture de déficit peut être cumulée avec toute autre aide publique ou privée. 4 Le montant de la garantie de couverture de déficit peut être diminué en tout ou partie selon le résultat effectif de la manifestation. Prescriptions municipales en matière d’octroi de subventions et d’aides dans le domaine sportif | Page 9 sur 12
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.