403.2 – Tarifs des titres d'entrées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Principes 1 Il n’existe pas de droit à l’octroi d’une subvention ou d’une aide. 2 Les subventions et les aides répondent aux principes de l’opportunité et de la subsidiarité : 1 RSV 101.1 2 RSV 175.11 3 RSV 175.31.1 4 Bulletin du Conseil Communal (BCC) 1989, tome I, pp.153 ss. 5 BCC 2002, tome II, pp. 672 ss. 6 BCC 2003, tome I, pp. 546 ss. 7 BCC 2007-2008, tome II, pp. 1092 ss. 8 RSV 610.15 9 RSV 610.15.1 10 Pour une meilleure lisibilité du document, le masculin générique est utilisé pour désigner les deux sexes. Prescriptions municipales en matière d’octroi de subventions et d’aides dans le domaine sportif | Page 3 sur 12 a. les subventions et les aides sont opportunes si elles répondent à un intérêt public et sont adaptées aux disponibilités financières de la commune. b. l’action soutenue par les subventions et aides ne peut être accomplie sans la contribution financière de la commune.
Art. 2
Principes 1 Il n’existe pas de droit à l’octroi d’une subvention ou d’une aide. 2 Les subventions et les aides répondent aux principes de l’opportunité et de la subsidiarité : 1 RSV 101.1 2 RSV 175.11 3 RSV 175.31.1 4 Bulletin du Conseil Communal (BCC) 1989, tome I, pp.153 ss. 5 BCC 2002, tome II, pp. 672 ss. 6 BCC 2003, tome I, pp. 546 ss. 7 BCC 2007-2008, tome II, pp. 1092 ss. 8 RSV 610.15 9 RSV 610.15.1 10 Pour une meilleure lisibilité du document, le masculin générique est utilisé pour désigner les deux sexes. Prescriptions municipales en matière d’octroi de subventions et d’aides dans le domaine sportif | Page 3 sur 12 a. les subventions et les aides sont opportunes si elles répondent à un intérêt public et sont adaptées aux disponibilités financières de la commune. b. l’action soutenue par les subventions et aides ne peut être accomplie sans la contribution financière de la commune.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.