403.2 – Tarifs des titres d'entrées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25
Caisse de compensation 1 Pour pouvoir bénéficier des subventions et aides de la Ville de Lausanne, les associations et clubs sportifs affiliés auprès d’une caisse de compensation prouvent qu’ils sont à jour de leurs cotisations en joignant à leurs demandes une attestation ad hoc délivrée par la caisse de compensation compétente. Le Service des sports peut demander la présentation d’une attestation à un autre moment, en particulier avant le versement de subventions. 2 En l’absence d’attestation, le versement de subventions sera différé. Prescriptions municipales en matière d’octroi de subventions et d’aides dans le domaine sportif | Page 10 sur 12 3 Dans certains cas, tout ou partie du montant de la subvention octroyée peut être versé à la caisse de compensation à laquelle le requérant est affilié, afin de rembourser les sommes dues.
Art. 25
Caisse de compensation 1 Pour pouvoir bénéficier des subventions et aides de la Ville de Lausanne, les associations et clubs sportifs affiliés auprès d’une caisse de compensation prouvent qu’ils sont à jour de leurs cotisations en joignant à leurs demandes une attestation ad hoc délivrée par la caisse de compensation compétente. Le Service des sports peut demander la présentation d’une attestation à un autre moment, en particulier avant le versement de subventions. 2 En l’absence d’attestation, le versement de subventions sera différé. Prescriptions municipales en matière d’octroi de subventions et d’aides dans le domaine sportif | Page 10 sur 12 3 Dans certains cas, tout ou partie du montant de la subvention octroyée peut être versé à la caisse de compensation à laquelle le requérant est affilié, afin de rembourser les sommes dues.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.