403.2 – Tarifs des titres d'entrées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26
Contreparties 1 La commune de Lausanne, en octroyant des subventions ou des aides lors de l’organisation de manifestations sportives, devient le partenaire, unique ou non, du requérant. En contrepartie, celui-ci doit la traiter comme tel et lui offrir une visibilité égale à celle d’un partenaire non-institutionnel de même importance. Il s’agit d’une condition sine qua non. 2 Les modalités des contreparties font l’objet d’un contrat entre la commune de Lausanne et le requérant. Ce contrat est conclu avant tout versement ou aide. 3 Le Service des sports peut, dans les cas de manifestations de taille modeste, sans partenaire noninstitutionnel ou d’octroi de subvention de faible montant, renoncer à la conclusion d’un contrat de contreparties.
Art. 26
Contreparties 1 La commune de Lausanne, en octroyant des subventions ou des aides lors de l’organisation de manifestations sportives, devient le partenaire, unique ou non, du requérant. En contrepartie, celui-ci doit la traiter comme tel et lui offrir une visibilité égale à celle d’un partenaire non-institutionnel de même importance. Il s’agit d’une condition sine qua non. 2 Les modalités des contreparties font l’objet d’un contrat entre la commune de Lausanne et le requérant. Ce contrat est conclu avant tout versement ou aide. 3 Le Service des sports peut, dans les cas de manifestations de taille modeste, sans partenaire noninstitutionnel ou d’octroi de subvention de faible montant, renoncer à la conclusion d’un contrat de contreparties.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.