403.2 – Tarifs des titres d'entrées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 27
Contrats d’octroi d’aides 1 L’octroi des aides fait l’objet d’un contrat négocié entre le Service des sports et le bénéficiaire. 2 Le contrat détermine exactement la nature, la durée et les modalités des aides octroyées. Il fixe également les conditions de restitution ou de compensation en cas de non-réalisation de la manifestation. 3 La valeur des aides est calculée et facturée au bénéficiaire. Dans certains cas, la gratuité peut être obtenue. La valeur des aides est alors indiquée au bénéficiaire. 4 La valeur des aides non facturées est prise en considération pour le calcul des contreparties. 5 Le Service des sports fixe la valeur minimale des aides octroyées à partir de laquelle la conclusion d’un contrat est obligatoire.
Art. 27
Contrats d’octroi d’aides 1 L’octroi des aides fait l’objet d’un contrat négocié entre le Service des sports et le bénéficiaire. 2 Le contrat détermine exactement la nature, la durée et les modalités des aides octroyées. Il fixe également les conditions de restitution ou de compensation en cas de non-réalisation de la manifestation. 3 La valeur des aides est calculée et facturée au bénéficiaire. Dans certains cas, la gratuité peut être obtenue. La valeur des aides est alors indiquée au bénéficiaire. 4 La valeur des aides non facturées est prise en considération pour le calcul des contreparties. 5 Le Service des sports fixe la valeur minimale des aides octroyées à partir de laquelle la conclusion d’un contrat est obligatoire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.