403.2 – Tarifs des titres d'entrées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Définitions 1 Les subventions sont des aides financières octroyées dans le domaine sportif par la Municipalité de Lausanne. Elles sont accordées à des bénéficiaires, définis au chapitre Il, afin d’atténuer ou de compenser les charges financières résultant de l’accomplissement de tâches d’intérêt public ou de la pratique individuelle d’un sport. 2 Les aides matérielles ou humaines sont la mise à disposition, par la Municipalité de Lausanne, de matériel ou de personnel de son administration, à des associations et clubs sportifs ou à des comités d’organisation de manifestations sportives uniques ou répétitives.
Art. 3
Définitions 1 Les subventions sont des aides financières octroyées dans le domaine sportif par la Municipalité de Lausanne. Elles sont accordées à des bénéficiaires, définis au chapitre Il, afin d’atténuer ou de compenser les charges financières résultant de l’accomplissement de tâches d’intérêt public ou de la pratique individuelle d’un sport. 2 Les aides matérielles ou humaines sont la mise à disposition, par la Municipalité de Lausanne, de matériel ou de personnel de son administration, à des associations et clubs sportifs ou à des comités d’organisation de manifestations sportives uniques ou répétitives.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.