403.2 – Tarifs des titres d'entrées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 CHAPITRE II – BÉNÉFICIAIRES
Sportifs individuels 1 Peuvent bénéficier de subventions tous les sportifs individuels, y compris handicapés physiques, remplissant les conditions suivantes : a. être titulaire d’une carte, en cours de validité, en sport individuel délivrée par Swiss Olympic, b. être domicilié sur le territoire de la commune de Lausanne depuis un an au minimum au moment de la demande d’aide. c. appartenir à une association ou à un club sportif lausannois, tels que défini à l’art. 5 al. 1, ci-après. 2 Le Conseiller municipal en charge des sports peut, sur dossier, faire bénéficier de subventions et d’aides des sportifs individuels ne répondant pas entièrement aux conditions précitées. Dans ce cas, les subventions et aides sont réduites.
Art. 4 CHAPITRE II – BÉNÉFICIAIRES
Sportifs individuels 1 Peuvent bénéficier de subventions tous les sportifs individuels, y compris handicapés physiques, remplissant les conditions suivantes : a. être titulaire d’une carte, en cours de validité, en sport individuel délivrée par Swiss Olympic, b. être domicilié sur le territoire de la commune de Lausanne depuis un an au minimum au moment de la demande d’aide. c. appartenir à une association ou à un club sportif lausannois, tels que défini à l’art. 5 al. 1, ci-après. 2 Le Conseiller municipal en charge des sports peut, sur dossier, faire bénéficier de subventions et d’aides des sportifs individuels ne répondant pas entièrement aux conditions précitées. Dans ce cas, les subventions et aides sont réduites.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.