403.2 – Tarifs des titres d'entrées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Associations et clubs sportifs 1 Peuvent bénéficier de subventions et d’aides les associations et clubs sportifs remplissant les conditions suivantes : a. vouloir développer la pratique du sport au sein de la population, b. être constitué selon les dispositions des art. 60 ss du Code civil suisse (CCS), c. avoir statutairement son siège sur le territoire de la commune de Lausanne, d. appartenir à une fédération sportive nationale, e. être inscrit auprès du Service des sports. 2 Peuvent bénéficier des subventions spécifiques aux clubs d’élite dans les sports collectifs, les associations et clubs sportifs cumulant les conditions fixées au paragraphe 1 et les suivantes : a. disposer d’une équipe comprenant au minimum quatre joueurs de champ (hors remplaçants et encadrement), b. disposer d’une équipe évoluant dans les niveaux supérieurs (ligue nationale A ou B ou dénomination équivalente) de la compétition nationale seniors (adultes), c. développer une politique active de formation de la relève (juniors). Prescriptions municipales en matière d’octroi de subventions et d’aides dans le domaine sportif | Page 4 sur 12 3 Le Conseiller municipal en charge des sports peut, sur dossier, faire bénéficier de subventions et d’aides des associations et clubs sportifs ne répondant pas entièrement aux conditions précitées. Dans ce cas, les subventions et aides sont réduites.
Art. 5
Associations et clubs sportifs 1 Peuvent bénéficier de subventions et d’aides les associations et clubs sportifs remplissant les conditions suivantes : a. vouloir développer la pratique du sport au sein de la population, b. être constitué selon les dispositions des art. 60 ss du Code civil suisse (CCS), c. avoir statutairement son siège sur le territoire de la commune de Lausanne, d. appartenir à une fédération sportive nationale, e. être inscrit auprès du Service des sports. 2 Peuvent bénéficier des subventions spécifiques aux clubs d’élite dans les sports collectifs, les associations et clubs sportifs cumulant les conditions fixées au paragraphe 1 et les suivantes : a. disposer d’une équipe comprenant au minimum quatre joueurs de champ (hors remplaçants et encadrement), b. disposer d’une équipe évoluant dans les niveaux supérieurs (ligue nationale A ou B ou dénomination équivalente) de la compétition nationale seniors (adultes), c. développer une politique active de formation de la relève (juniors). Prescriptions municipales en matière d’octroi de subventions et d’aides dans le domaine sportif | Page 4 sur 12 3 Le Conseiller municipal en charge des sports peut, sur dossier, faire bénéficier de subventions et d’aides des associations et clubs sportifs ne répondant pas entièrement aux conditions précitées. Dans ce cas, les subventions et aides sont réduites.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.