403.2 – Tarifs des titres d'entrées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Comités d’organisation 1 Peuvent bénéficier de subventions et d’aides les comités d’organisation de manifestations locales ou régionales remplissant les conditions suivantes : a. vouloir développer la pratique du sport au sein de la population, b. être constitué selon les dispositions des art. 60 ss du Code civil suisse (CCS), c. avoir statutairement son siège sur le territoire de la commune de Lausanne, d. appartenir à une fédération sportive nationale, e. organiser la manifestation dans une installation située sur le territoire lausannois ou appartenant en tout ou partie à la commune de Lausanne. 2 Peuvent bénéficier de subventions et aides les comités d’organisation de manifestations nationales ou internationales cumulant les conditions fixées au paragraphe 1 et les suivantes : a. associer la commune de Lausanne au processus de candidature à l’organisation de la manifestation, b. associer les organes cantonaux, voire fédéraux en charge du sport, c. disposer du soutien de la fédération sportive nationale concernée, d. s’engager à verser une partie d’un éventuel bénéfice au profit du sport local, e. considérer la commune de Lausanne comme un partenaire au même titre que ceux du secteur privé. 3 Le Conseiller municipal en charge des sports peut, sur dossier, faire bénéficier de subventions et d’aides des comités d’organisation ne répondant pas entièrement aux conditions précitées. Dans ce cas, les subventions et aides sont réduites. CHAPITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX SUBVENTIONS ET AIDES
Art. 6
Comités d’organisation 1 Peuvent bénéficier de subventions et d’aides les comités d’organisation de manifestations locales ou régionales remplissant les conditions suivantes : a. vouloir développer la pratique du sport au sein de la population, b. être constitué selon les dispositions des art. 60 ss du Code civil suisse (CCS), c. avoir statutairement son siège sur le territoire de la commune de Lausanne, d. appartenir à une fédération sportive nationale, e. organiser la manifestation dans une installation située sur le territoire lausannois ou appartenant en tout ou partie à la commune de Lausanne. 2 Peuvent bénéficier de subventions et aides les comités d’organisation de manifestations nationales ou internationales cumulant les conditions fixées au paragraphe 1 et les suivantes : a. associer la commune de Lausanne au processus de candidature à l’organisation de la manifestation, b. associer les organes cantonaux, voire fédéraux en charge du sport, c. disposer du soutien de la fédération sportive nationale concernée, d. s’engager à verser une partie d’un éventuel bénéfice au profit du sport local, e. considérer la commune de Lausanne comme un partenaire au même titre que ceux du secteur privé. 3 Le Conseiller municipal en charge des sports peut, sur dossier, faire bénéficier de subventions et d’aides des comités d’organisation ne répondant pas entièrement aux conditions précitées. Dans ce cas, les subventions et aides sont réduites. CHAPITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX SUBVENTIONS ET AIDES
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.