403.2 – Tarifs des titres d'entrées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9 Section 2 – Conditions d’octroi
Forme de la demande 1 Les subventions et aides ne sont allouées que sur demande écrite. 2 Le requérant (sportif individuel, associations et clubs sportifs, comité d’organisation) est tenu de fournir tous les renseignements utiles ou requis. Selon la nature de la demande, il doit tenir à jour et fournir au Service des sports des listes de présence détaillées. 3 Le requérant doit démontrer qu’il est le bénéficiaire direct des subventions et aides. 4 Le requérant peut disposer, soit auprès du Service des sports, soit sur le site Internet de la commune de Lausanne, des documents ad hoc nécessaires à ses demandes. 5 Le caractère répétitif d’une activité pouvant permettre l’octroi de subventions ou d’aides, y compris l’organisation de manifestations sportives, ne dispense pas les sportifs individuels, les associations et clubs sportifs, ainsi que les comités d’organisation de déposer une demande ad hoc chaque fois qu’ils désirent bénéficier du soutien de la commune de Lausanne.
Art. 9 Section 2 – Conditions d’octroi
Forme de la demande 1 Les subventions et aides ne sont allouées que sur demande écrite. 2 Le requérant (sportif individuel, associations et clubs sportifs, comité d’organisation) est tenu de fournir tous les renseignements utiles ou requis. Selon la nature de la demande, il doit tenir à jour et fournir au Service des sports des listes de présence détaillées. 3 Le requérant doit démontrer qu’il est le bénéficiaire direct des subventions et aides. 4 Le requérant peut disposer, soit auprès du Service des sports, soit sur le site Internet de la commune de Lausanne, des documents ad hoc nécessaires à ses demandes. 5 Le caractère répétitif d’une activité pouvant permettre l’octroi de subventions ou d’aides, y compris l’organisation de manifestations sportives, ne dispense pas les sportifs individuels, les associations et clubs sportifs, ainsi que les comités d’organisation de déposer une demande ad hoc chaque fois qu’ils désirent bénéficier du soutien de la commune de Lausanne.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.