RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
Dépassement de crédit 1 La municipalité veille à ce que les crédits accordés ne soient pas dépassés. 5 Modifié par le règlement du 22.02.2006 entré en vigueur le 01.03.2006 2 Lorsqu'un crédit est épuisé, il ne peut être engagé de dépenses supplémentaires sans l'autorisation préalable du conseil général ou communal, sous réserve des dispositions de l'article 11. Art. 11 1 1 La municipalité ne peut engager des dépenses imprévisibles et exceptionnelles que jusqu'à concurrence d'un montant et selon les modalités fixés par le conseil au début de la législature. 2 Ces dépenses sont ensuite soumises à l'approbation du conseil général ou communal.
Art. 10
Dépassement de crédit 1 La municipalité veille à ce que les crédits accordés ne soient pas dépassés. 5 Modifié par le règlement du 22.02.2006 entré en vigueur le 01.03.2006 2 Lorsqu'un crédit est épuisé, il ne peut être engagé de dépenses supplémentaires sans l'autorisation préalable du conseil général ou communal, sous réserve des dispositions de l'article 11. Art. 11 1 1 La municipalité ne peut engager des dépenses imprévisibles et exceptionnelles que jusqu'à concurrence d'un montant et selon les modalités fixés par le conseil au début de la législature. 2 Ces dépenses sont ensuite soumises à l'approbation du conseil général ou communal.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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