RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13 Chapitre III Crédits d'investissements
Investissements 1 Sont considérés comme investissements l'achat, la création ou l'amélioration de biens durables du patrimoine administratif, ainsi que: a. les transferts du patrimoine financier au patrimoine administratif; b. l'octroi de subventions uniques; c. les prises de participation pour l'accomplissement de tâches publiques. Art. 14 1 1 Tout investissement fait l'objet d'un préavis au conseil général ou communal indiquant son but, le montant du crédit, le mode de financement, la durée d'amortissement et les charges d'exploitation qu'il entraîne. L'article 4, chiffre 6 LC [A] est réservé.
Art. 13 Chapitre III Crédits d'investissements
Investissements 1 Sont considérés comme investissements l'achat, la création ou l'amélioration de biens durables du patrimoine administratif, ainsi que: a. les transferts du patrimoine financier au patrimoine administratif; b. l'octroi de subventions uniques; c. les prises de participation pour l'accomplissement de tâches publiques. Art. 14 1 1 Tout investissement fait l'objet d'un préavis au conseil général ou communal indiquant son but, le montant du crédit, le mode de financement, la durée d'amortissement et les charges d'exploitation qu'il entraîne. L'article 4, chiffre 6 LC [A] est réservé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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