RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15 [A] Loi du 28.02.1958 sur les communes (BLV 175.11)
1 Un investissement de moins de cinquante mille francs peut, le cas échéant, être porté au budget de fonctionnement. Art. 16 1 1 La municipalité veille à ce que les crédits d'investissements ne soient pas dépassés. 2 Lorsqu'un crédit est épuisé, toute dépense supplémentaire doit être portée à la connaissance du conseil général ou communal par voie de communication écrite. Elle est ensuite soumise à son approbation dans les meilleurs délais. 1 Modifié par le règlement du 08.10.1982 entré en vigueur le 08.10.1982 Art. 17 3, 7 1 Les durées d'amortissement des investissements obligatoirement amortissables portés à l'actif du bilan (y compris stations d'épuration, réseaux d'eau et chauffages à distance) sont fixées en fonction de la catégorie d'immobilisations dans l'annexe 1. a. ... b. ... 2 Le département peut exceptionnellement autoriser des durées d'amortissement spécifiques pour des immobilisations n'ayant pas de catégorie correspondante ou assimilable dans l'annexe 1. 3 Les investissements dans les infrastructures gazières sont amortis conformément au document de base Standard de la branche régissant le calcul de la rétribution pour l'utilisation des réseaux de gaz locaux, édité par l'Association suisse de l'industrie gazière, dans sa teneur au 1er novembre 2018. 4 Les investissements dans les infrastructures électriques sont amortis conformément au schéma de calcul des coûts pour les gestionnaires de réseau de distribution CH, édité par l'Association des entreprises électriques suisses, édition 2023. 5 Les durées d'amortissement prévues par les préavis adoptés par le conseil général ou communal avant le 1er janvier 2024 continuent à s'appliquer et ne peuvent pas être modifiées.
Art. 15 [A] Loi du 28.02.1958 sur les communes (BLV 175.11)
1 Un investissement de moins de cinquante mille francs peut, le cas échéant, être porté au budget de fonctionnement. Art. 16 1 1 La municipalité veille à ce que les crédits d'investissements ne soient pas dépassés. 2 Lorsqu'un crédit est épuisé, toute dépense supplémentaire doit être portée à la connaissance du conseil général ou communal par voie de communication écrite. Elle est ensuite soumise à son approbation dans les meilleurs délais. 1 Modifié par le règlement du 08.10.1982 entré en vigueur le 08.10.1982 Art. 17 3, 7 1 Les durées d'amortissement des investissements obligatoirement amortissables portés à l'actif du bilan (y compris stations d'épuration, réseaux d'eau et chauffages à distance) sont fixées en fonction de la catégorie d'immobilisations dans l'annexe 1. a. ... b. ... 2 Le département peut exceptionnellement autoriser des durées d'amortissement spécifiques pour des immobilisations n'ayant pas de catégorie correspondante ou assimilable dans l'annexe 1. 3 Les investissements dans les infrastructures gazières sont amortis conformément au document de base Standard de la branche régissant le calcul de la rétribution pour l'utilisation des réseaux de gaz locaux, édité par l'Association suisse de l'industrie gazière, dans sa teneur au 1er novembre 2018. 4 Les investissements dans les infrastructures électriques sont amortis conformément au schéma de calcul des coûts pour les gestionnaires de réseau de distribution CH, édité par l'Association des entreprises électriques suisses, édition 2023. 5 Les durées d'amortissement prévues par les préavis adoptés par le conseil général ou communal avant le 1er janvier 2024 continuent à s'appliquer et ne peuvent pas être modifiées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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