RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23
Forme de comptabilité 1 La comptabilité de la commune comprend notamment: a. un journal en partie double consignant chronologiquement toutes les opérations comptables; b. des comptes classés dans l'ordre de la classification administrative du plan comptable; c. tous les livres, registres, fichiers, pièces et autres supports nécessaires à la bonne tenue et à la vérification aisée de la comptabilité. 2 Tous ces documents sont soigneusement conservés et classés dans les archives communales. 5 Modifié par le règlement du 22.02.2006 entré en vigueur le 01.03.2006 6 Modifié par le règlement du 07.06.2006 entré en vigueur le 01.07.2006
Art. 23
Forme de comptabilité 1 La comptabilité de la commune comprend notamment: a. un journal en partie double consignant chronologiquement toutes les opérations comptables; b. des comptes classés dans l'ordre de la classification administrative du plan comptable; c. tous les livres, registres, fichiers, pièces et autres supports nécessaires à la bonne tenue et à la vérification aisée de la comptabilité. 2 Tous ces documents sont soigneusement conservés et classés dans les archives communales. 5 Modifié par le règlement du 22.02.2006 entré en vigueur le 01.03.2006 6 Modifié par le règlement du 07.06.2006 entré en vigueur le 01.07.2006
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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