RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Principes de comptabilité 1 La comptabilité doit donner une situation claire, complète et véridique des finances, des patrimoines et des dettes communales. 2 Les règles suivantes sont, en outre, applicables: 5 Modifié par le règlement du 22.02.2006 entré en vigueur le 01.03.2006 7 Modifié par le règlement du 29.11.2023 entré en vigueur le 01.01.2024 a. le budget et le compte de fonctionnement, le plan des dépenses et le tableau des investissements ainsi que le bilan sont établis pour l'année civile; b. la comptabilité est tenue en partie double; c. les crédits budgétaires ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues au budget; d. un crédit budgétaire non utilisé est périmé à la fin de l'exercice; e. les recettes et les dépenses ne peuvent être compensées.
Art. 3
Principes de comptabilité 1 La comptabilité doit donner une situation claire, complète et véridique des finances, des patrimoines et des dettes communales. 2 Les règles suivantes sont, en outre, applicables: 5 Modifié par le règlement du 22.02.2006 entré en vigueur le 01.03.2006 7 Modifié par le règlement du 29.11.2023 entré en vigueur le 01.01.2024 a. le budget et le compte de fonctionnement, le plan des dépenses et le tableau des investissements ainsi que le bilan sont établis pour l'année civile; b. la comptabilité est tenue en partie double; c. les crédits budgétaires ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues au budget; d. un crédit budgétaire non utilisé est périmé à la fin de l'exercice; e. les recettes et les dépenses ne peuvent être compensées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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