RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 30
Débit 1 1 Le tableau des investissements comprend, au débit, les dépenses pour l'achat, la création ou l'amélioration des biens du patrimoine administratif, comptabilisées à l'actif du bilan, soit: a. les ouvrages de génie civil et d'assainissement, y compris les terrains; b. les bâtiments et constructions, y compris les terrains; c. les installations des services industriels, y compris les réseaux de distribution; d. les forêts; e. le mobilier, les machines et les véhicules; f. les marchandises et approvisionnements; 1 Modifié par le règlement du 08.10.1982 entré en vigueur le 08.10.1982 g. les autres biens; h. les prêts, les subventions et les participations d'investissements; i. les autres dépenses à amortir, telles que les indemnités d'expropriation liées à l'aménagement du territoire; j. la diminution des investissements.
Art. 30
Débit 1 1 Le tableau des investissements comprend, au débit, les dépenses pour l'achat, la création ou l'amélioration des biens du patrimoine administratif, comptabilisées à l'actif du bilan, soit: a. les ouvrages de génie civil et d'assainissement, y compris les terrains; b. les bâtiments et constructions, y compris les terrains; c. les installations des services industriels, y compris les réseaux de distribution; d. les forêts; e. le mobilier, les machines et les véhicules; f. les marchandises et approvisionnements; 1 Modifié par le règlement du 08.10.1982 entré en vigueur le 08.10.1982 g. les autres biens; h. les prêts, les subventions et les participations d'investissements; i. les autres dépenses à amortir, telles que les indemnités d'expropriation liées à l'aménagement du territoire; j. la diminution des investissements.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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