RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 33
Justification du bilan 1 Les postes du bilan au 31 décembre sont justifiés par les documents et inventaires suivants: a. l'état de caisse; b. les avis de situation de l'office des chèques postaux; c. les relevés des comptes bancaires; d. l'inventaire des titres; e. les justificatifs des soldes des emprunts; f. l'inventaire des biens immobiliers; g. l'inventaire des débiteurs; h. l'inventaire des créanciers; i. tous autres inventaires. Art. 34 2, 4 1 Le rapport de la municipalité sur la gestion et les comptes arrêtés au 31 décembre précédent, accompagnés, le cas échéant, du rapport-attestation du réviseur, sont remis au conseil général ou communal au plus tard le 31 mai de chaque année et renvoyés à l'examen d'une commission.
Art. 33
Justification du bilan 1 Les postes du bilan au 31 décembre sont justifiés par les documents et inventaires suivants: a. l'état de caisse; b. les avis de situation de l'office des chèques postaux; c. les relevés des comptes bancaires; d. l'inventaire des titres; e. les justificatifs des soldes des emprunts; f. l'inventaire des biens immobiliers; g. l'inventaire des débiteurs; h. l'inventaire des créanciers; i. tous autres inventaires. Art. 34 2, 4 1 Le rapport de la municipalité sur la gestion et les comptes arrêtés au 31 décembre précédent, accompagnés, le cas échéant, du rapport-attestation du réviseur, sont remis au conseil général ou communal au plus tard le 31 mai de chaque année et renvoyés à l'examen d'une commission.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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