RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 35c
Qualification des réviseurs 4 1 La révision des comptes ne peut être exercée que par une personne au bénéfice d'un brevet fédéral de spécialiste en finance et comptabilité ou d'un titre jugé équivalent par le département. 2 Pour les communes dont le total du bilan dépasse CHF 50 mios et pour lesquelles le total du compte de fonctionnement est supérieur à CHF 25 mios pour une durée de 2 ans consécutifs, la révision des comptes des communes doit être effectuée par un réviseur particulièrement qualifié, les critères étant ceux mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance fédérale sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés.
Art. 35c
Qualification des réviseurs 4 1 La révision des comptes ne peut être exercée que par une personne au bénéfice d'un brevet fédéral de spécialiste en finance et comptabilité ou d'un titre jugé équivalent par le département. 2 Pour les communes dont le total du bilan dépasse CHF 50 mios et pour lesquelles le total du compte de fonctionnement est supérieur à CHF 25 mios pour une durée de 2 ans consécutifs, la révision des comptes des communes doit être effectuée par un réviseur particulièrement qualifié, les critères étant ceux mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance fédérale sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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