RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 36
Rapport sur la gestion et les comptes 2 1 Le rapport écrit et les observations éventuelles de la commission de gestion, voire de la commission des finances, les réponses de la municipalité et les documents visés à l'article 34 sont communiqués en copie à chaque conseiller dix jours au moins avant la délibération ou tenus pendant dix jours à la disposition des membres du conseil. 2 La municipalité a le droit d'être entendue sur la gestion et les comptes. 2 Modifié par le règlement du 16.11.1984 entré en vigueur le 16.11.1984 4 Modifié par le règlement du 29.10.2003 entré en vigueur le 01.01.2004 Art. 37 5 1 Le vote sur la gestion et les comptes intervient au plus tard le 30 juin de chaque année.
Art. 36
Rapport sur la gestion et les comptes 2 1 Le rapport écrit et les observations éventuelles de la commission de gestion, voire de la commission des finances, les réponses de la municipalité et les documents visés à l'article 34 sont communiqués en copie à chaque conseiller dix jours au moins avant la délibération ou tenus pendant dix jours à la disposition des membres du conseil. 2 La municipalité a le droit d'être entendue sur la gestion et les comptes. 2 Modifié par le règlement du 16.11.1984 entré en vigueur le 16.11.1984 4 Modifié par le règlement du 29.10.2003 entré en vigueur le 01.01.2004 Art. 37 5 1 Le vote sur la gestion et les comptes intervient au plus tard le 30 juin de chaque année.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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