RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 38
Contrôle par le préfet 4 1 Les comptes de la commune et le rapport sur la gestion, adoptés par le conseil général ou communal, sont soumis à l'examen et au visa du préfet au plus tard le 15 juillet de chaque année, accompagnés, le cas échéant, du rapport de révision. 2 Dans le même délai, la municipalité lui remet les résumés des comptes communaux sur les formules officielles fournies par le département. 3 Le préfet peut exiger la remise de toute la comptabilité ou de n'importe quel document.
Art. 38
Contrôle par le préfet 4 1 Les comptes de la commune et le rapport sur la gestion, adoptés par le conseil général ou communal, sont soumis à l'examen et au visa du préfet au plus tard le 15 juillet de chaque année, accompagnés, le cas échéant, du rapport de révision. 2 Dans le même délai, la municipalité lui remet les résumés des comptes communaux sur les formules officielles fournies par le département. 3 Le préfet peut exiger la remise de toute la comptabilité ou de n'importe quel document.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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