RÈGLEMENT sur la comptabilité des communes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 42
1 Le préfet requiert, après une sommation au moins, la désignation par le département d'un ou plusieurs experts chargés d'établir ou de réviser les comptes: a. si les comptes ne lui sont pas transmis dans le délai fixé à l'article 38; b. si les comptes déposés présentent des inexactitudes ou des omissions, ou s'ils ne sont pas établis conformément au présent règlement. 2 La municipalité est tenue de fournir toutes les pièces, registres et documents nécessaires à l'expertise. 3 Le rapport d'expertise est adressé au département et au préfet. Celui-ci le transmet à la municipalité après en avoir pris connaissance. 4 Les frais d'expertise sont à la charge de la commune. 5 Modifié par le règlement du 22.02.2006 entré en vigueur le 01.03.2006 4 Modifié par le règlement du 29.10.2003 entré en vigueur le 01.01.2004
Art. 42
1 Le préfet requiert, après une sommation au moins, la désignation par le département d'un ou plusieurs experts chargés d'établir ou de réviser les comptes: a. si les comptes ne lui sont pas transmis dans le délai fixé à l'article 38; b. si les comptes déposés présentent des inexactitudes ou des omissions, ou s'ils ne sont pas établis conformément au présent règlement. 2 La municipalité est tenue de fournir toutes les pièces, registres et documents nécessaires à l'expertise. 3 Le rapport d'expertise est adressé au département et au préfet. Celui-ci le transmet à la municipalité après en avoir pris connaissance. 4 Les frais d'expertise sont à la charge de la commune. 5 Modifié par le règlement du 22.02.2006 entré en vigueur le 01.03.2006 4 Modifié par le règlement du 29.10.2003 entré en vigueur le 01.01.2004
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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