Règlement - Terrain de football d’Avanchet-Jura
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 13
Expulsion et interdiction d’entrée 1 En cas de violation de dispositions légales et/ou réglementaires applicables et/ou des directives et/ou instructions du personnel du service des sports, les contrevenants peuvent faire l’objet d’une mesure d’expulsion immédiate ordonnée par le personnel du service des sports, du service de la police municipale de la Ville de Vernier (ci-après : la police municipale) ou de toute autre autorité compétente. Cette expulsion est valable pour la journée en cours. 2 Une interdiction d’entrée peut être prononcée si le comportement de l’usager le justifie. 3 Selon la gravité du cas, le chef du service des sports ou la police municipale peut prononcer une interdiction d’entrée d’une durée pouvant aller jusqu’à 15 jours calendaires. S’il l’estime nécessaire, le chef du service des sports ou la police municipale peut, dans une période de quatre mois suivant la fin de la première interdiction d’entrée, prononcer une nouvelle interdiction d’entrée d’une durée maximale de 15 jours calendaires. 4 Le conseiller administratif délégué aux sports est compétent pour prononcer une interdiction d’entrée d’une durée pouvant aller jusqu’à 30 jours calendaires. 5 Le Conseil administratif est compétent pour prononcer toute autre interdiction d’entrée temporaire ou définitive. 6 Aucune mesure d’expulsion ou d’interdiction d’entrée ne donnera lieu au versement d’un quelconque dédommagement ou indemnité. 7 Toute mesure d’expulsion ou d’interdiction est prononcée sans préjudice des peines et sanctions prévues par toutes autres dispositions légales ou réglementaires, et les contrevenants peuvent également faire l’objet d’une dénonciation ou d’une plainte pénale. 8 Une dénonciation ou une plainte pénale peut en particulier être déposée en cas de trouble à l’ordre public, de violation des mesures d’expulsion ou d’interdiction d’entrée, d’utilisation non-autorisée du terrain de football ou d’accès non-autorisé à ce dernier. 9 En cas de prononcé de toute mesure, un émolument de 50 francs par mesure pourront être facturés au contrevenant. 10 Une interdiction d’entrée prononcée à l’encontre d’une personne mineure est également notifiée à son représentant légal.
Article 13
Expulsion et interdiction d’entrée 1 En cas de violation de dispositions légales et/ou réglementaires applicables et/ou des directives et/ou instructions du personnel du service des sports, les contrevenants peuvent faire l’objet d’une mesure d’expulsion immédiate ordonnée par le personnel du service des sports, du service de la police municipale de la Ville de Vernier (ci-après : la police municipale) ou de toute autre autorité compétente. Cette expulsion est valable pour la journée en cours. 2 Une interdiction d’entrée peut être prononcée si le comportement de l’usager le justifie. 3 Selon la gravité du cas, le chef du service des sports ou la police municipale peut prononcer une interdiction d’entrée d’une durée pouvant aller jusqu’à 15 jours calendaires. S’il l’estime nécessaire, le chef du service des sports ou la police municipale peut, dans une période de quatre mois suivant la fin de la première interdiction d’entrée, prononcer une nouvelle interdiction d’entrée d’une durée maximale de 15 jours calendaires. 4 Le conseiller administratif délégué aux sports est compétent pour prononcer une interdiction d’entrée d’une durée pouvant aller jusqu’à 30 jours calendaires. 5 Le Conseil administratif est compétent pour prononcer toute autre interdiction d’entrée temporaire ou définitive. 6 Aucune mesure d’expulsion ou d’interdiction d’entrée ne donnera lieu au versement d’un quelconque dédommagement ou indemnité. 7 Toute mesure d’expulsion ou d’interdiction est prononcée sans préjudice des peines et sanctions prévues par toutes autres dispositions légales ou réglementaires, et les contrevenants peuvent également faire l’objet d’une dénonciation ou d’une plainte pénale. 8 Une dénonciation ou une plainte pénale peut en particulier être déposée en cas de trouble à l’ordre public, de violation des mesures d’expulsion ou d’interdiction d’entrée, d’utilisation non-autorisée du terrain de football ou d’accès non-autorisé à ce dernier. 9 En cas de prononcé de toute mesure, un émolument de 50 francs par mesure pourront être facturés au contrevenant. 10 Une interdiction d’entrée prononcée à l’encontre d’une personne mineure est également notifiée à son représentant légal.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.