LOI sur l'exercice des droits politiques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 103
Système électoral 1 Le conseil communal est élu en principe selon le système proportionnel. Un règlement communal peut toutefois instaurer le système majoritaire à deux tours dans les communes de moins de 3000 habitants. 2 Le changement du mode de scrutin peut aussi être proposé par voie d'initiative populaire. 3 Le mode d'élection du conseil communal ne peut être changé après le 30 juin de l'année qui précède celle de l'élection générale. 4 La commune forme l'arrondissement électoral. Les dispositions de la loi sur les fusions de communes (LFusCom)[D] sont réservées. 5 La municipalité et le syndic sont élus selon le système majoritaire à deux tours. 6 Le peuple élit d'abord les membres de la municipalité. Il choisit ensuite le syndic entre ceux-ci. 7 Les dispositions de la loi sur les communes sont réservées.
Art. 103
Système électoral 1 Le conseil communal est élu en principe selon le système proportionnel. Un règlement communal peut toutefois instaurer le système majoritaire à deux tours dans les communes de moins de 3000 habitants. 2 Le changement du mode de scrutin peut aussi être proposé par voie d'initiative populaire. 3 Le mode d'élection du conseil communal ne peut être changé après le 30 juin de l'année qui précède celle de l'élection générale. 4 La commune forme l'arrondissement électoral. Les dispositions de la loi sur les fusions de communes (LFusCom)[D] sont réservées. 5 La municipalité et le syndic sont élus selon le système majoritaire à deux tours. 6 Le peuple élit d'abord les membres de la municipalité. Il choisit ensuite le syndic entre ceux-ci. 7 Les dispositions de la loi sur les communes sont réservées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it