Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 104 [D] Loi du 07.12.2004 sur les fusions de communes (BLV 175.61)
Renvoi
1 Sous réserve des dispositions spécifiques au présent chapitre, les dispositions qui régissent l'élection
au Grand Conseil sont applicables par analogie aux élections des conseils communaux selon le
système proportionnel.
2 Sous réserve des dispositions spécifiques au présent chapitre, les dispositions qui régissent l'élection
du Conseil d'Etat sont applicables par analogie aux élections selon le système majoritaire, à l'exception
de l'article 95, qui n'est applicable à l'élection de la municipalité que dans les communes de plus de
10'000 habitants.
Your change, as a redline
Art. 104 [D] Loi du 07.12.2004 sur les fusions de communes (BLV 175.61)
Renvoi
1 Sous réserve des dispositions spécifiques au présent chapitre, les dispositions qui régissent l'élection
au Grand Conseil sont applicables par analogie aux élections des conseils communaux selon le
système proportionnel.
2 Sous réserve des dispositions spécifiques au présent chapitre, les dispositions qui régissent l'élection
du Conseil d'Etat sont applicables par analogie aux élections selon le système majoritaire, à l'exception
de l'article 95, qui n'est applicable à l'élection de la municipalité que dans les communes de plus de
10'000 habitants.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.