LOI sur l'exercice des droits politiques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 108
Personnes suppléantes du conseil communal dans le système proportionnel 1 En cas de vacance de siège pendant la législature, celui-ci est repourvu selon la procédure prévue à l'article 84. 2 Il y a lieu de procéder à une élection complémentaire dès lors que plus d'un cinquième des sièges du conseil communal sont vacants. La procédure est réglée par l'article 85 pour le surplus. 3 Il n'y a pas lieu de procéder à une élection complémentaire lorsque le siège devient vacant moins de six mois avant les élections générales.
Art. 108
Personnes suppléantes du conseil communal dans le système proportionnel 1 En cas de vacance de siège pendant la législature, celui-ci est repourvu selon la procédure prévue à l'article 84. 2 Il y a lieu de procéder à une élection complémentaire dès lors que plus d'un cinquième des sièges du conseil communal sont vacants. La procédure est réglée par l'article 85 pour le surplus. 3 Il n'y a pas lieu de procéder à une élection complémentaire lorsque le siège devient vacant moins de six mois avant les élections générales.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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