LOI sur l'exercice des droits politiques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 110
Dépôt des listes en cas d'élection complémentaire 1 Le délai pour le dépôt des listes est fixé au plus tard au lundi de la sixième semaine précédant le premier tour de scrutin à 12 heures précises. 2 Le département peut écourter ce délai si l'élection n'a pas lieu en même temps qu'un scrutin fédéral ou cantonal. Titre IV INITIATIVE ET RÉFÉRENDUM Chapitre I Initiative en matière cantonale
Art. 110
Dépôt des listes en cas d'élection complémentaire 1 Le délai pour le dépôt des listes est fixé au plus tard au lundi de la sixième semaine précédant le premier tour de scrutin à 12 heures précises. 2 Le département peut écourter ce délai si l'élection n'a pas lieu en même temps qu'un scrutin fédéral ou cantonal. Titre IV INITIATIVE ET RÉFÉRENDUM Chapitre I Initiative en matière cantonale
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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