LOI sur l'exercice des droits politiques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 111 Section I RÈGLES DE PROCÉDURE
Annonce de l'initiative 1 Toute demande d'initiative doit être annoncée au département avant la récolte des signatures par au moins sept membres du corps électoral constituant le comité ou par un parti dûment inscrit au registre des partis politiques. 2 Elle est présentée sous forme d'un projet de liste de signatures contenant les indications suivantes : a. le titre et le texte de l'initiative ; b. la commune où le signataire est inscrit au registre du corps électoral ; c. la date de la publication dans la Feuille des avis officiels et l'échéance du délai pour le dépôt des signatures ; d. une clause de retrait ; e. les noms, prénoms et adresses des membres du comité, ou du moins de sept d'entre eux ; f. la mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures est punissable (art. 282 du Code pénal[E]) ; g. la mention selon laquelle une même liste ne peut porter que les signatures de membres du corps électoral domiciliés dans la même commune. 3 En cas de vote populaire, la question soumise au corps électoral sera : "Acceptez-vous l'initiative populaire ["titre de l'initiative"] ?"
Art. 111 Section I RÈGLES DE PROCÉDURE
Annonce de l'initiative 1 Toute demande d'initiative doit être annoncée au département avant la récolte des signatures par au moins sept membres du corps électoral constituant le comité ou par un parti dûment inscrit au registre des partis politiques. 2 Elle est présentée sous forme d'un projet de liste de signatures contenant les indications suivantes : a. le titre et le texte de l'initiative ; b. la commune où le signataire est inscrit au registre du corps électoral ; c. la date de la publication dans la Feuille des avis officiels et l'échéance du délai pour le dépôt des signatures ; d. une clause de retrait ; e. les noms, prénoms et adresses des membres du comité, ou du moins de sept d'entre eux ; f. la mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures est punissable (art. 282 du Code pénal[E]) ; g. la mention selon laquelle une même liste ne peut porter que les signatures de membres du corps électoral domiciliés dans la même commune. 3 En cas de vote populaire, la question soumise au corps électoral sera : "Acceptez-vous l'initiative populaire ["titre de l'initiative"] ?"
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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