LOI sur l'exercice des droits politiques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 112 [E] Code pénal suisse du 21.12.1937, RS 311.0
Examen préliminaire 1 Le département refuse la récolte de signatures, après avoir préalablement entendu le comité ou le parti à l'origine de l'initiative, lorsque : a. le titre de l'initiative induit en erreur, contient des éléments de publicité commerciale ou prête à confusion ; b. la liste ne satisfait pas aux exigences de forme posées par la présente loi ; c. l'objet de l'initiative ne s'inscrit pas dans le cadre de l'article 78 de la Constitution du Canton de Vaud. 2 Le comité ou le parti à l'origine de l'initiative peut joindre un argumentaire à la liste des signatures. Celui-ci doit toutefois être clairement distinct de la liste et indiquer expressément qu'il n'engage que ses auteurs. Le département peut modifier ou refuser des propos portant atteinte à l'honneur ou qui sont manifestement contraires à la vérité. 3 En l'absence de l'un des motifs de refus mentionnés à l'alinéa 1, le département présente sans délai la liste au Conseil d'Etat pour validation et autorisation de récolter des signatures.
Art. 112 [E] Code pénal suisse du 21.12.1937, RS 311.0
Examen préliminaire 1 Le département refuse la récolte de signatures, après avoir préalablement entendu le comité ou le parti à l'origine de l'initiative, lorsque : a. le titre de l'initiative induit en erreur, contient des éléments de publicité commerciale ou prête à confusion ; b. la liste ne satisfait pas aux exigences de forme posées par la présente loi ; c. l'objet de l'initiative ne s'inscrit pas dans le cadre de l'article 78 de la Constitution du Canton de Vaud. 2 Le comité ou le parti à l'origine de l'initiative peut joindre un argumentaire à la liste des signatures. Celui-ci doit toutefois être clairement distinct de la liste et indiquer expressément qu'il n'engage que ses auteurs. Le département peut modifier ou refuser des propos portant atteinte à l'honneur ou qui sont manifestement contraires à la vérité. 3 En l'absence de l'un des motifs de refus mentionnés à l'alinéa 1, le département présente sans délai la liste au Conseil d'Etat pour validation et autorisation de récolter des signatures.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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