Propose a change

LOI sur l'exercice des droits politiques

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 118

Dépôt des listes de signatures 1 Le comité d'initiative, le parti à l'origine de l'initiative ou les signataires remettent l'ensemble des listes de signatures au greffe municipal à des fins de contrôle, au plus tard quatre mois après la publication prévue à l'article 116. 2 Si le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, les listes peuvent encore être déposées le premier jour ouvrable qui suit.

Your change, as a redline

Art. 118

Dépôt des listes de signatures 1 Le comité d'initiative, le parti à l'origine de l'initiative ou les signataires remettent l'ensemble des listes de signatures au greffe municipal à des fins de contrôle, au plus tard quatre mois après la publication prévue à l'article 116. 2 Si le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, les listes peuvent encore être déposées le premier jour ouvrable qui suit.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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