LOI sur l'exercice des droits politiques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 119
Attestation 1 La municipalité atteste que les signataires sont membres du corps électoral si leur nom figure dans le registre le jour où la liste a été présentée pour attestation. 2 Lorsque le membre du corps électoral a signé plusieurs fois l'initiative, une seule signature est validée. 3 L'attestation est refusée lorsque le signataire n'est pas membre du corps électoral ou que les exigences de l'article 118 ne sont pas remplies. 4 Le motif du refus est indiqué sur la liste de signatures. 5 L'attestation concernant la qualité de membre du corps électoral des signataires peut être donnée collectivement pour plusieurs listes.
Art. 119
Attestation 1 La municipalité atteste que les signataires sont membres du corps électoral si leur nom figure dans le registre le jour où la liste a été présentée pour attestation. 2 Lorsque le membre du corps électoral a signé plusieurs fois l'initiative, une seule signature est validée. 3 L'attestation est refusée lorsque le signataire n'est pas membre du corps électoral ou que les exigences de l'article 118 ne sont pas remplies. 4 Le motif du refus est indiqué sur la liste de signatures. 5 L'attestation concernant la qualité de membre du corps électoral des signataires peut être donnée collectivement pour plusieurs listes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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