Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 120
Délai de transmission
1 Dans les deux semaines au plus tard suivant l'échéance du délai de dépôt, les listes de signatures
attestées doivent être retournées par la municipalité au comité ou au parti à l'origine de l'initiative.
2 Au plus tard dans les trois semaines suivant l'échéance du délai de dépôt, le comité ou le parti à
l'origine de l'initiative remet l'ensemble des listes de signatures au département.
3 À l'issue de la procédure et après l'épuisement des voies de recours, le comité ou le parti à l'origine de
l'initiative remet l'ensemble des listes de signatures au département en vue de leur destruction. Le
comité ou le parti à l'origine de l'initiative ne peut conserver aucune copie des listes de signatures.
Your change, as a redline
Art. 120
Délai de transmission
1 Dans les deux semaines au plus tard suivant l'échéance du délai de dépôt, les listes de signatures
attestées doivent être retournées par la municipalité au comité ou au parti à l'origine de l'initiative.
2 Au plus tard dans les trois semaines suivant l'échéance du délai de dépôt, le comité ou le parti à
l'origine de l'initiative remet l'ensemble des listes de signatures au département.
3 À l'issue de la procédure et après l'épuisement des voies de recours, le comité ou le parti à l'origine de
l'initiative remet l'ensemble des listes de signatures au département en vue de leur destruction. Le
comité ou le parti à l'origine de l'initiative ne peut conserver aucune copie des listes de signatures.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.