Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 82 Section V OPÉRATIONS POSTÉRIEURES À LA RÉPARTITION DES SIÈGES
Procès-verbal du bureau d'arrondissement
1 Sitôt les opérations de répartition des sièges terminées, le bureau d'arrondissement dresse un procèsverbal, le signe et le fait afficher au pilier public. Dans les arrondissements subdivisés, ce procès-verbal
est transmis immédiatement aux bureaux de sous-arrondissement.
2 Un extrait de ce procès-verbal est transmis par l'intermédiaire du préfet au Conseil d'Etat, qui le fait
suivre au Grand Conseil.
Your change, as a redline
Art. 82 Section V OPÉRATIONS POSTÉRIEURES À LA RÉPARTITION DES SIÈGES
Procès-verbal du bureau d'arrondissement
1 Sitôt les opérations de répartition des sièges terminées, le bureau d'arrondissement dresse un procèsverbal, le signe et le fait afficher au pilier public. Dans les arrondissements subdivisés, ce procès-verbal
est transmis immédiatement aux bureaux de sous-arrondissement.
2 Un extrait de ce procès-verbal est transmis par l'intermédiaire du préfet au Conseil d'Etat, qui le fait
suivre au Grand Conseil.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.