LOI sur l'exercice des droits politiques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 84 Section VI VACANCE DE SIÈGE ET ÉLECTION COMPLÉMENTAIRE
Vacance de siège pendant la législature 1 En cas de vacance de siège pendant la législature, le secrétariat général du Grand Conseil invite le bureau d'arrondissement (ou de sous-arrondissement) à le repourvoir. 2 Le bureau proclame élue la première personne suppléante éligible de la même liste ; si cette dernière refuse le siège, la personne suppléante qui suit prend sa place. 3 Une personne suppléante qui refuse son élection ou qui ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 59 alinéa 7 est rayée de la liste des personnes suppléantes et n'est plus éligible à ce titre. 4 Lorsqu'un siège devenu vacant ne peut être occupé par une personne suppléante, les signataires de la liste à laquelle appartenait la personne dont le siège est repourvu peuvent présenter une candidature à son remplacement ; cette candidature doit obtenir le soutien d'au moins six signataires de la première liste. 5 Si la personne dont le siège est repourvu avait été élue sur la liste d'un parti politique inscrit au registre des partis politiques au moment de l'élection, les organes statutaires compétents du parti peuvent présenter une candidature de remplacement.
Art. 84 Section VI VACANCE DE SIÈGE ET ÉLECTION COMPLÉMENTAIRE
Vacance de siège pendant la législature 1 En cas de vacance de siège pendant la législature, le secrétariat général du Grand Conseil invite le bureau d'arrondissement (ou de sous-arrondissement) à le repourvoir. 2 Le bureau proclame élue la première personne suppléante éligible de la même liste ; si cette dernière refuse le siège, la personne suppléante qui suit prend sa place. 3 Une personne suppléante qui refuse son élection ou qui ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 59 alinéa 7 est rayée de la liste des personnes suppléantes et n'est plus éligible à ce titre. 4 Lorsqu'un siège devenu vacant ne peut être occupé par une personne suppléante, les signataires de la liste à laquelle appartenait la personne dont le siège est repourvu peuvent présenter une candidature à son remplacement ; cette candidature doit obtenir le soutien d'au moins six signataires de la première liste. 5 Si la personne dont le siège est repourvu avait été élue sur la liste d'un parti politique inscrit au registre des partis politiques au moment de l'élection, les organes statutaires compétents du parti peuvent présenter une candidature de remplacement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it