Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 85
Election complémentaire
1 Faute de désignation selon les modalités prévues par l'article 84 dans un délai de cinq semaines, le
département convoque le corps électoral.
2 Si un seul siège est vacant, l'élection a lieu à la majorité relative. Si plusieurs sièges sont vacants,
l'élection se déroule selon le système de la représentation proportionnelle.
3 Il n'y a pas lieu de procéder à une élection complémentaire lorsque le mandat devient vacant moins
de six mois avant les élections générales.
Your change, as a redline
Art. 85
Election complémentaire
1 Faute de désignation selon les modalités prévues par l'article 84 dans un délai de cinq semaines, le
département convoque le corps électoral.
2 Si un seul siège est vacant, l'élection a lieu à la majorité relative. Si plusieurs sièges sont vacants,
l'élection se déroule selon le système de la représentation proportionnelle.
3 Il n'y a pas lieu de procéder à une élection complémentaire lorsque le mandat devient vacant moins
de six mois avant les élections générales.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.