LOI sur l'exercice des droits politiques
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 95
Candidatures au second tour 1 Peuvent participer au second tour de scrutin les personnes candidates non élues au premier tour et ayant obtenu au moins 5% des suffrages valablement exprimés. 2 Les listes dont l'une des personnes inscrites satisfait aux conditions de l'alinéa 1 peuvent remplacer une ou plusieurs personnes inscrites ou en présenter d'autres. 3 Dans l'hypothèse visée à l'alinéa 2, la liste déposée porte la même dénomination que celle déposée au premier tour. Elle est signée par 50 membres du corps électoral dont 10 au moins de la liste initiale, les partis dûment enregistrés au registre des partis politiques étant dispensés de cette obligation.
Art. 95
Candidatures au second tour 1 Peuvent participer au second tour de scrutin les personnes candidates non élues au premier tour et ayant obtenu au moins 5% des suffrages valablement exprimés. 2 Les listes dont l'une des personnes inscrites satisfait aux conditions de l'alinéa 1 peuvent remplacer une ou plusieurs personnes inscrites ou en présenter d'autres. 3 Dans l'hypothèse visée à l'alinéa 2, la liste déposée porte la même dénomination que celle déposée au premier tour. Elle est signée par 50 membres du corps électoral dont 10 au moins de la liste initiale, les partis dûment enregistrés au registre des partis politiques étant dispensés de cette obligation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it