Règlement concernant la cession et le registre des droits à bâtir dans les zones de développement d'activités mixtes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 81 Section 1 Données accessibles au public
Accès aux informations 1 Les personnes, physiques ou morales, ont accès aux informations suivantes, inscrites au registre des droits à bâtir, en consultant ce dernier par voie électronique : a) les données relatives aux droits à bâtir; b) le numéro d’immeuble selon le registre foncier; c) la surface cadastrale de l’immeuble; d) la surface de plancher construite de l’immeuble; e) le numéro des bâtiments cadastrés. Source SILGENEVE PUBLIC, 17 2 Nul ne peut avoir accès aux données du registre foncier contenues dans le registre des droits à bâtir, à l’exception des données mentionnées à l’alinéa 1. 3 La fondation édicte les directives nécessaires à la procédure d’accès.
Art. 81 Section 1 Données accessibles au public
Accès aux informations 1 Les personnes, physiques ou morales, ont accès aux informations suivantes, inscrites au registre des droits à bâtir, en consultant ce dernier par voie électronique : a) les données relatives aux droits à bâtir; b) le numéro d’immeuble selon le registre foncier; c) la surface cadastrale de l’immeuble; d) la surface de plancher construite de l’immeuble; e) le numéro des bâtiments cadastrés. Source SILGENEVE PUBLIC, 17 2 Nul ne peut avoir accès aux données du registre foncier contenues dans le registre des droits à bâtir, à l’exception des données mentionnées à l’alinéa 1. 3 La fondation édicte les directives nécessaires à la procédure d’accès.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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