Règlement concernant la cession et le registre des droits à bâtir dans les zones de développement d'activités mixtes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 82
Accès aux documents 1 Les documents à la communication desquels un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose sont soustraits au droit d’accès. 2 Pour le surplus, demeurent expressément réservées les limitations d’accès prévues par la réglementation applicable au registre foncier. En particulier, les réquisitions et pièces justificatives qui comportent des données du registre foncier ne sont pas accessibles aux tiers.
Art. 82
Accès aux documents 1 Les documents à la communication desquels un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose sont soustraits au droit d’accès. 2 Pour le surplus, demeurent expressément réservées les limitations d’accès prévues par la réglementation applicable au registre foncier. En particulier, les réquisitions et pièces justificatives qui comportent des données du registre foncier ne sont pas accessibles aux tiers.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it