Règlement concernant la cession et le registre des droits à bâtir dans les zones de développement d'activités mixtes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 83
Statistique des cessions 1 La fondation tient un répertoire statistique observant les quantités et prix des cessions de droits à bâtir. Cette statistique ne comporte aucune indication nominative ou permettant l’identification des parcelles concernées par les cessions. 2 La fondation publie périodiquement les données statistiques visées par l’alinéa 1 et, en particulier, le prix moyen du m2 de droit à bâtir tertiaire observé dans le cadre des cessions.
Art. 83
Statistique des cessions 1 La fondation tient un répertoire statistique observant les quantités et prix des cessions de droits à bâtir. Cette statistique ne comporte aucune indication nominative ou permettant l’identification des parcelles concernées par les cessions. 2 La fondation publie périodiquement les données statistiques visées par l’alinéa 1 et, en particulier, le prix moyen du m2 de droit à bâtir tertiaire observé dans le cadre des cessions.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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