Règlement concernant la cession et le registre des droits à bâtir dans les zones de développement d'activités mixtes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 84 Section 2 Communications de données entre autorités
Communication spontanée par la fondation à d’autres autorités 1 La fondation peut mettre spontanément à disposition des autorités chargées de la tenue d’un cadastre ou d’un système d’information territorial les données du registre des droits à bâtir mentionnées à l’article 81, alinéa 1. 2 S’agissant des données du registre foncier contenues dans le registre des droits à bâtir autres que celles mentionnées à l’article 81, alinéa 1, les autorités chargées de la tenue d’un cadastre ou d’un système d’information territorial ne peuvent y avoir accès qu’à condition de disposer de droits d’accès légaux ou conventionnels auprès de l’office du registre foncier.
Art. 84 Section 2 Communications de données entre autorités
Communication spontanée par la fondation à d’autres autorités 1 La fondation peut mettre spontanément à disposition des autorités chargées de la tenue d’un cadastre ou d’un système d’information territorial les données du registre des droits à bâtir mentionnées à l’article 81, alinéa 1. 2 S’agissant des données du registre foncier contenues dans le registre des droits à bâtir autres que celles mentionnées à l’article 81, alinéa 1, les autorités chargées de la tenue d’un cadastre ou d’un système d’information territorial ne peuvent y avoir accès qu’à condition de disposer de droits d’accès légaux ou conventionnels auprès de l’office du registre foncier.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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