Règlement concernant la cession et le registre des droits à bâtir dans les zones de développement d'activités mixtes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 85
Accès des autorités aux données du registre des droits à bâtir et aux documents 1 Les autorités publiques accèdent aux informations du registre des droits à bâtir au même titre que le public. 2 L’accès des autorités aux documents à la base des inscriptions du registre des droits à bâtir est régi par l’article 25 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, et, cas échéant, par les dispositions légales spéciales garantissant aux autorités un droit de renseignement. 3 S’agissant des informations, respectivement documents, du registre foncier figurant dans le registre des droits à bâtir autres que celles et ceux mentionnés à l’article 81, alinéa 1, du présent règlement, les autorités publiques ne peuvent y avoir accès qu’à condition de disposer de droits d’accès légaux ou conventionnels auprès de l’office du registre foncier. Chapitre IX Révision du registre des droits à bâtir en cas de modification du plan
Art. 85
Accès des autorités aux données du registre des droits à bâtir et aux documents 1 Les autorités publiques accèdent aux informations du registre des droits à bâtir au même titre que le public. 2 L’accès des autorités aux documents à la base des inscriptions du registre des droits à bâtir est régi par l’article 25 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, et, cas échéant, par les dispositions légales spéciales garantissant aux autorités un droit de renseignement. 3 S’agissant des informations, respectivement documents, du registre foncier figurant dans le registre des droits à bâtir autres que celles et ceux mentionnés à l’article 81, alinéa 1, du présent règlement, les autorités publiques ne peuvent y avoir accès qu’à condition de disposer de droits d’accès légaux ou conventionnels auprès de l’office du registre foncier. Chapitre IX Révision du registre des droits à bâtir en cas de modification du plan
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it