Règlement concernant la cession et le registre des droits à bâtir dans les zones de développement d'activités mixtes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 86 directeur des zones de développement d’activités mixtes
Cas de révision du registre des droits à bâtir et procédure y relative 1 En cas de révision des prescriptions du plan directeur des zones de développement d’activités mixtes ou du règlement y relatif portant sur l’indice d’utilisation du sol ou la répartition des affectations secondaires et tertiaires, la fondation procède d’office à un nouveau calcul des droits à bâtir pour chaque immeuble. 2 L’inscription des modifications dans les feuillets concernés du registre des droits à bâtir est précédée d’une consultation des propriétaires intéressés. La procédure prévue pour la constitution initiale du registre des droits à bâtir est applicable par analogie.
Art. 86 directeur des zones de développement d’activités mixtes
Cas de révision du registre des droits à bâtir et procédure y relative 1 En cas de révision des prescriptions du plan directeur des zones de développement d’activités mixtes ou du règlement y relatif portant sur l’indice d’utilisation du sol ou la répartition des affectations secondaires et tertiaires, la fondation procède d’office à un nouveau calcul des droits à bâtir pour chaque immeuble. 2 L’inscription des modifications dans les feuillets concernés du registre des droits à bâtir est précédée d’une consultation des propriétaires intéressés. La procédure prévue pour la constitution initiale du registre des droits à bâtir est applicable par analogie.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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