Règlement concernant la cession et le registre des droits à bâtir dans les zones de développement d'activités mixtes

Art. 88

Constitution initiale du registre des droits à bâtir pour chaque zone de développement d’activités mixtes 1 La fondation élabore la rubrique relative aux informations initiales de chaque feuillet sur la base des données foncières cadastrales et des prescriptions du plan directeur des zones de développement d’activités mixtes. A ce titre, elle calcule pour chaque immeuble les droits à bâtir de base, les droits à bâtir selon le plan directeur des zones de développement d’activités mixtes, les droits à bâtir de base exerçables sur place et les droits à Source SILGENEVE PUBLIC, 18 bâtir cessibles, respectivement acquérables, en dissociant la destination pour des activités secondaires ou tertiaires. 2 La fondation peut entamer l’élaboration de la rubrique relative aux informations initiales avant l’entrée en force du plan directeur des zones de développement d’activités mixtes. Dans ce cas, cette rubrique du feuillet est élaborée sous réserve d’ajustement après l’entrée en force. 3 En vue de collecter les informations foncières nécessaires à l’élaboration puis à la tenue du registre des droits à bâtir, la fondation fait usage des droits d’accès légaux ou conventionnels dont elle dispose auprès des services et autorités qui les détiennent. 4 Tout propriétaire d’un immeuble de la zone de développement d’activités mixtes a l’obligation de fournir à la fondation le chiffrage des surfaces brutes de plancher existantes ainsi que toute information foncière qui serait requise par la fondation. 5 Conformément à l’article 55, la fondation procède à l’inscription des surfaces brutes de plancher existantes selon la procédure ordinaire et indique le solde des droits à bâtir de base exerçables sur place dans les feuillets correspondants. 6 Tant que la saisie des données relatives à l’état existant n’est pas achevée pour l’immeuble en question, le propriétaire ne peut pas céder ses droits à bâtir cessibles, respectivement acquérir des droits à bâtir. 7 Jusqu’à l’entrée en force de l’imputation des surfaces brutes de plancher existantes pour la parcelle en question, le propriétaire ne peut pas utiliser ses droits à bâtir disponibles sur place. Aucune demande d’autorisation de construire ne peut être introduite durant cette période.