Règlement concernant la cession et le registre des droits à bâtir dans les zones de développement d'activités mixtes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 89
Garantie de la situation acquise 1 Toute construction réalisée au bénéfice d’une autorisation de construire valable, existant au jour de l’entrée en vigueur de la zone de développement d’activités mixtes, bénéficie de la garantie de la situation acquise. 2 Les dispositions du présent règlement s’appliquent à la démolition-reconstruction d’un immeuble existant. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur L 1 45.06 R concernant la cession et le registre des droits à bâtir dans les zones de développement d'activités mixtes 29.11.2023 06.12.2023 Modification : néant
Art. 89
Garantie de la situation acquise 1 Toute construction réalisée au bénéfice d’une autorisation de construire valable, existant au jour de l’entrée en vigueur de la zone de développement d’activités mixtes, bénéficie de la garantie de la situation acquise. 2 Les dispositions du présent règlement s’appliquent à la démolition-reconstruction d’un immeuble existant. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur L 1 45.06 R concernant la cession et le registre des droits à bâtir dans les zones de développement d'activités mixtes 29.11.2023 06.12.2023 Modification : néant
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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