Propose a change

Règlement sur le stage et les examens d’avocat

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 18 Inscription

Les demandes d’admission à l’examen sont adressées, par écrit, avec les certificats de fin de stage, à la commission des examens d’avocat, trois semaines au moins avant l’ouverture de la session. Emoluments pour l'inscription aux examens Art. 18a12) Le candidat qui ne se présente qu'aux épreuves orales ou à une partie de celles-ci s'acquitte d'un émolument réduit de 200 points Admission à

Your change, as a redline

Art. 18 Inscription

Les demandes d’admission à l’examen sont adressées, par écrit, avec les certificats de fin de stage, à la commission des examens d’avocat, trois semaines au moins avant l’ouverture de la session. Emoluments pour l'inscription aux examens Art. 18a12) Le candidat qui ne se présente qu'aux épreuves orales ou à une partie de celles-ci s'acquitte d'un émolument réduit de 200 points Admission à

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it