Règlement sur le stage et les examens d’avocat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 33 Entretien
1 L’entretien, d’une durée maximale de deux heures, est conduit par une délégation de la commission composée de trois membres désignés par le président. 2 L’entretien vise à évaluer les compétences professionnelles (art. 32 LLCA3)) du candidat. Celui-ci peut être questionné sur les matières qui font l’objet des épreuves de l’examen d’avocat. L’article 30, alinéa 3, est applicable par analogie. CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales7) Session d'examens d'automne Art. 33a6) Lors de la session d'examens d'automne 2010, les épreuves orales porteront sur les branches suivantes : a) éléments principaux du Code de procédure civile suisse, procédure civile jurassienne, voies de recours au niveau fédéral et procédures judiciaires et de plainte du droit de la poursuite pour dettes et de la faillite; b) éléments principaux du Code de procédure pénale suisse, procédure pénale jurassienne et voies de recours au niveau fédéral; c) droit public jurassien, selon une liste des actes normatifs cantonaux établie par la commission des examens; d) procédure administrative jurassienne, éléments de procédure administrative fédérale, voies de recours au niveau fédéral et législation sur la profession d'avocat. Abrogation du
Art. 33 Entretien
1 L’entretien, d’une durée maximale de deux heures, est conduit par une délégation de la commission composée de trois membres désignés par le président. 2 L’entretien vise à évaluer les compétences professionnelles (art. 32 LLCA3)) du candidat. Celui-ci peut être questionné sur les matières qui font l’objet des épreuves de l’examen d’avocat. L’article 30, alinéa 3, est applicable par analogie. CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales7) Session d'examens d'automne Art. 33a6) Lors de la session d'examens d'automne 2010, les épreuves orales porteront sur les branches suivantes : a) éléments principaux du Code de procédure civile suisse, procédure civile jurassienne, voies de recours au niveau fédéral et procédures judiciaires et de plainte du droit de la poursuite pour dettes et de la faillite; b) éléments principaux du Code de procédure pénale suisse, procédure pénale jurassienne et voies de recours au niveau fédéral; c) droit public jurassien, selon une liste des actes normatifs cantonaux établie par la commission des examens; d) procédure administrative jurassienne, éléments de procédure administrative fédérale, voies de recours au niveau fédéral et législation sur la profession d'avocat. Abrogation du
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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