Règlement sur le stage et les examens d’avocat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 Fonctionnement
1 La présence de cinq membres de la commission des examens est suffisante pour la validité de ses décisions. L’article 20 est réservé. 2 Quand le nombre des membres disponibles de la commission n'est pas suffisant, le président ou le vice-président fait appel à des membres extraordinaires. CHAPITRE III : Stage, examens, épreuves d’aptitude et entretiens de vérification SECTION 1 : Stage
Art. 5 Fonctionnement
1 La présence de cinq membres de la commission des examens est suffisante pour la validité de ses décisions. L’article 20 est réservé. 2 Quand le nombre des membres disponibles de la commission n'est pas suffisant, le président ou le vice-président fait appel à des membres extraordinaires. CHAPITRE III : Stage, examens, épreuves d’aptitude et entretiens de vérification SECTION 1 : Stage
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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