Règlement sur le stage et les examens d’avocat
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 Durée
1…14) 2…14) 3 La commission des examens d’avocat peut réduire la durée minimale du stage en reconnaissant comme période de stage une activité juridique, lucrative ou non, utile à la formation d’avocat, si elle a été exercée par un candidat dans un service administratif ou une administration judiciaire avant son inscription au tableau. Cependant, la réduction ne peut excéder trois mois et, dans tous les cas, l’équivalence ne peut être accordée qu’à raison de la moitié de la période au cours de laquelle le candidat a exercé l’activité concernée. 4 Le stage devra être accompli au plus tard au moment de l’inscription à l’examen d’avocat (art. 18). Déroulement du
Art. 7 Durée
1…14) 2…14) 3 La commission des examens d’avocat peut réduire la durée minimale du stage en reconnaissant comme période de stage une activité juridique, lucrative ou non, utile à la formation d’avocat, si elle a été exercée par un candidat dans un service administratif ou une administration judiciaire avant son inscription au tableau. Cependant, la réduction ne peut excéder trois mois et, dans tous les cas, l’équivalence ne peut être accordée qu’à raison de la moitié de la période au cours de laquelle le candidat a exercé l’activité concernée. 4 Le stage devra être accompli au plus tard au moment de l’inscription à l’examen d’avocat (art. 18). Déroulement du
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it